pour la durée du mandat restant à accomplir

membres de la formation de filière des véhicules hors d'usage de la commission des filières de responsabilité élargie des producteurs

Au titre des organisations professionnelles représentatives des entreprises d'assurance automobiles

(Fédération française de l'assurance)

membres de l'instance d'évaluation de l'équilibre économique de la filière des véhicules hors d'usage

5o

personnalités qualifiées

représentant la Fédération française de l'assurance (FFA)

membres de la formation de filière des véhicules hors d'usage (VHU)

Au titre des organisations professionnelles représentatives des entreprises d'assurances automobiles